CONDITIONS GÉNÉRALES & DROIT DE RÉTRACTATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENTS
TABLE DES MATIÈRES
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Retours
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité en cas de défaut (garantie)
- Encaissement de bons d’action
- Droit applicable
- Juridiction compétente
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de SwissExtract SA (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur prend possession de la dernière marchandise. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. Les consommateurs n’ont pas le droit de se rétracter pour les contrats portant sur des biens :
les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel est déterminant pour la détermination par le ou la consommateur(trice) ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du ou de la consommateur(trice).
Contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison (p. ex. rapidement périssable).
Les contrats de livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature.
En cas de rétractation effective, tous les paiements reçus par SwissExtract seront remboursés. SwissExtract peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré les marchandises ou jusqu’à ce qu’elle ait fourni la preuve que les marchandises ont été renvoyées, la date retenue étant la plus proche. Pour le remboursement, SwissExtract utilise le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur ou de la consommatrice. Le renvoi de marchandises ne pouvant être emballées (en particulier les plantes sans emballage spécial approprié) se fait par transporteur et doit également être supporté par le consommateur ou la consommatrice.
4. RETOURS
4.1 Les retours à SwissExtract SA se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires, accompagnées du bon de livraison et d’une description détaillée des défauts, à l’adresse de retour indiquée par Alpinols.ch. Si, lors de l’examen par Alpinols.ch, il s’avère que les marchandises ne présentent aucun défaut décelable ou qu’elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, Alpinols.ch peut facturer au client les démarches, le renvoi ou l’éventuelle élimination.
Adresse de retour : SwissExtract AG, Dorfstrasse 78, 3216 Ried b. Kerzers
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la TVA légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
5.2 Pour les livraisons dans des pays autres que la Suisse, d’autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne la transmission de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays autre que la Suisse, mais que le client effectue le paiement depuis un pays autre que la Suisse.
5.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
5.4 Si le mode de paiement choisi est l’achat sur facture, le prix d’achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sans aucune déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit de procéder à un contrôle de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement Achat sur facture et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.
5.5 En cas de paiement par avance, les factures sont payables dans un délai de 14 jours net. La livraison de la marchandise n’a lieu qu’après le paiement intégral de la facture. L’acheteur est en retard de paiement lorsqu’il reçoit un rappel. Dès le début du retard, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5 %. Pendant la durée du retard, SwissExtract SA est également en droit de résilier le contrat à tout moment et de réclamer des dommages et intérêts pour la perte du contrat.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
6.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
6.2 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison chez le client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de la livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l’ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s’applique pas, en ce qui concerne les frais d’envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’appliquent.
6.3 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition, si le client a chargé l’expéditeur, le transporteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition et si le vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.
6.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.
6.5 Pour des raisons logistiques, l’enlèvement par le client n’est pas possible pour les consommateurs au sens d’une personne physique. Les entrepreneurs au sens d’une personne physique ou morale peuvent venir chercher les marchandises brutes et finies au centre logistique de SwissExtract. Les enlèvements directs ne sont effectués qu’après un accord séparé.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT (GARANTIE)
8.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s’appliquent.
8.2 Le client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
9. ENCAISSEMENT DES BONS D’ACHAT PROMOTIONNELS
9.1 Les bons d’achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons d’action ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons d’action ne peuvent être échangés que par des consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action de bons d’achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d’achat promotionnel.
9.4 Les bons d’action ne peuvent être échangés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
9.5 Un seul bon d’achat promotionnel peut être échangé par commande.
9.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d’action. Le solde éventuel n’est pas remboursé par le vendeur.
9.7 Si la valeur du bon d’action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
9.8 Le crédit d’un bon d’action n’est pas remboursé en espèces et ne porte pas d’intérêts.
9.9 Le bon d’action n’est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d’action dans le cadre de son droit de rétractation légal.
9.10 Le bon d’action est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du bon d’action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier le droit matériel de chaque détenteur de bon d’action.
10. DROIT APPLICABLE
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11. JURIDICTION COMPÉTENTE
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège en Suisse, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors de la Suisse, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.